Alimentation

Le Compte Epargne Temps dit CET s'alimente par le versement de :

-  jours de congés payés, dans la limite de 9 par année

-  jours de repos (RTT).

- tout ou partie du 13ème mois, 100% (21 jours) , 50% (10,5 jours).

Plafond

Limité à 400 jours, le déblocage est possible après épuisement des droits à congés et RTT de l'année en cours. 

Si un CET dépasse les 400 jours, un paiement en automatique est effectué en octobre de l'année N+1 pour revenir au solde maximum des 400 jours.

Utilisation du CET

- monétisation : valorisation d'une journée de RTT : nb de jours X salaire annuel de base (SAB) / 12/ 21,67

exemple : 2 jours pour un SAB de 40 000 euros = 2 X 40000/12/21,67 = 307,65 €

- sortie en jour

 

• un Congé ponctuel d’au moins une journée,

• un Congé non rémunéré par l’employeur prévu par le Code du Travail,

• un Congé sans solde conventionnel.

• un congé de fin de carrière (à 100% ou à temps partiel). Il doit être immédiatement suivi d'un départ effectif en retraite

Régime des absences :

• jours issus du 13ème mois : le salaire est maintenu, la période d'absence minore le 13ème de l'année du congé, et pas d'acquisition de congés payés (CP) et de RTT sur la période du congé.
• jours de CP et de RTT : le salaire est maintenu, pas de minoration du 13ème mois, ouvre droit à l'acquisition de CP mais pas de RTT.

- pour les salariés absents au titre du CET : le contrat de travail est suspendu, mais ils conservent la couverture groupe, l'acquisition des droits à la retraite, ainsi que toutes les mesures salariales collectives.   

 

- fin de carrière : il y a un préavis conventionnel de 2 mois pour les techniciens et de 3 mois pour les cadres.

Pour tout renseignement supplémentaire, contacter FO IDF  ici.