Vous vous interrogez sur un le congé sabbatique ou le congé sans solde. FO vous aide à mieux comprendre chacun d'eux ci-dessous.
Dans le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la principale différence des deux congés en est la durée :
- 11 mois maximum pour un congé sabbatique
- 2 ans pour un congé sans solde.
Le congé sans solde est une disposition de la convention collective et l'accorder reste donc au bon vouloir de l'entreprise.
Le congé sabbatique est un droit qui ne peut pas être refusé (sauf un nombre important de salariés en bénéficiait simultanément, mais c'est très rare).
Le congé sans solde peut se prendre quand on a déjà pris un congé sabbatique et qu'on ne souhaite pas attendre 6 ans pour en reprendre un.
LE CONGE SABBATIQUE
Le congé sabbatique est régi par le code du travail et comme tel s'impose à l'employeur.
Double condition d'ancienneté :
- ancienneté dans l'entreprise minimum 36 mois (consécutifs ou non)
- minimum 6 années d'activité professionnelle
Délai de carence entre 2 congés sabbatiques de 6 ans. Même délai de carence avec :
- un congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise
- un projet de transition professionnelle d'une durée d'au moins 6 mois
Durée du congé sabbatique : minimum 6 mois - maximum 11 mois
Demande du congé : au moins 3 mois avant la date de départ envisagée, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé par exemple)
Réponse de l'entreprise à la demande de congé sabbatique : 4 possibilités
- l'entreprise accepte le congé sabbatique et informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie.
- l'entreprise peut reporter la date de départ choisie par le salarié dans 2 cas :
- pendant 6 mois au maximum pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
- pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou pour reprise d'entreprise
- l'entreprise peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
- l'entreprise ne répond pas dans les 30 jours suivants la demande alors le congé sabbatique est accordé.
Le salarié peut contester le refus de l'entreprise dans les 15 jours devant le conseil de prud'hommes.
Conséquences sur le contrat de travail : pendant la durée du congé sabbatique le contrat de travail est suspendu ainsi que la rémunération. Le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, mais il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l'entreprise et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Reprise anticipée du salarié : le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin de son congé sabbatique mais l'entreprise peut accepter une demande de retour anticipé.
Fin de congé sabbatique : le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise. Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
LE CONGE SANS SOLDE
Le congé sans solde est régi par l'article 12-3 de la convention collective :
"Tout salarié peut obtenir, pour un motif impérieux laissé à l'appréciation de son employeur, un congé sans solde dont la durée ne peut excéder 2 ans.
L'attribution d'un congé sans solde suppose la réintégration du salarié à une date initialement convenue. C'est pourquoi il ne peut être accordé que pour des motifs impérieux et dans la mesure où le fonctionnement du service le permet :
- soit que le congé étant de courte durée, le salarié ne sera pas remplacé,
- soit que le remplacement pourra être effectué par une embauche temporaire à cet effet, sans pour autant que le service en souffre."
Pour tout renseignement complémentaire, je contacte FO CIC Est ici.