L’avenant 10 à la convention collective de 2016, a vu de nombreux salariés classés sous la fonction « Rédacteur JURISTE niveau 2 » devenir « Gestionnaire assurance spécialisé ». Ce changement ne modifiait ni la nature des fonctions ni le niveau de classification mais les salariés concernés étaient attachés à la terminaison «Juriste » en cohérence avec la réalité de leur activité.
FO ACM a mené une étude sur les classifications des gestionnaires des services Protection juridique, Corporel et RC Dommages contentieux, elle a fait apparaître des disparités entre les salariés. En effet, certains sont reconnus juristes donc cadres, dès l’embauche ou après 2-3 ans d’expérience, alors que d’autres sont maintenus en statut technicien (catégorie 5) même avec 5 ou 10 ans d’expérience.
La demande des organisations syndicales sur un nouveau statut de juriste aux ACM a été entendue et la fiche emploi de « JURISTE gestionnaire assurance » a été intégrée à la convention collective par le biais d’un nouvel avenant (numéro 3 du 11 avril 2019). Dans la foulée, la direction a adressé aux salariés impactés (après avis des hiérarchies des services) une lettre leur annonçant la régularisation du libellé de leur fonction.
Néanmoins, des disparités entre les services persistent et une étude au cas par cas de la classification de ces salariés doit être faite afin de permettre l’accès au statut cadre (niveau 6) de « JURISTE gestionnaire assurance » dont la nature des tâches, l’ancienneté et/ou l’expertise imposent la régularisation de statut.
Pour la RH ACM, cette analyse prendra du temps.
FO ACM insiste sur le caractère prioritaire de ce sujet qui ne doit pas attendre la période des augmentations individuelles de mars 2020.
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