ACM : Saisie des Congés Payés, y voir plus clair !

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A l’approche des grandes périodes de congés, il y a à chaque fois des salariés qui se tournent vers les élus car ils rencontrent des difficultés pour que leurs congés soient accordés.

Bien que pour une grande partie des salariés ce sujet soit traité en bonne intelligence, pour d’autres les difficultés se répètent tous les ans ! Nous avons eu de nombreux échanges en CSE avec la DRH mais les problèmes persistent. Aussi, FO souhaite vous apporter des éclaircissements à ce sujet.

Pour le contexte général, nous vous invitons à consulter le site du ministère du travail : Congés payés : ce que dit le Code du travail (travail-emploi.gouv.fr) et nous nous tenons à votre disposition si vous avez des questions sur cette partie.

Nous allons plutôt ici nous attacher à rappeler les dispositions de l’accord groupe sur le temps de travail et nous attarder sur certains usages.

Période de prise de congés, quelles obligations ? L’article 3 .2 de l’accord groupe sur le temps de travail indique que si vous étiez présent dans les effectifs au cours des 12 derniers mois vous aurez obligatoirement pris dans cette période « 3 semaines civiles de congés payés(…), dont obligatoirement 2 semaines civiles consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre ».

 

Quelle priorité pour l’ordre d’attribution des congés ? En cas de désaccord concernant la période de congés demandée, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent ici. Aussi, l’employeur doit respecter certains critères : la situation familiale du salarié et tenir compte des contraintes liées aux vacances scolaires et des possibilités de congé du conjoint dans le secteur public ou privé. l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs avec notamment le cas des conjoints et des salariés pacsés travaillant dans la même entreprise. Dans ce cas précis, l’employeur ne peut leur refuser un congé simultané.

 

Quels délais pour obtenir la validation des congés payés ? L’accord  groupe est clair (article 3.5), « les congés sont validés ou refusés dans les délais les plus brefs suivant la demande » et cela est prévu « afin que les salariés puissent procéder à leurs réservations dans les meilleures conditions. » notamment pour les congés d’été où il est par ailleurs prévu que le planning de ces congés soit établi au 31 mars de l’année. Cet accord rajoute aussi que « lorsque la demande est faite pour une absence prévue dans un délai inférieur à 3 mois, la réponse doit être faite dans les 15 jours. » Ce qui n’interdit pas qu’une réponse intervienne plus tôt.

 

Comment effectuer sa demande ? Pas de  doute ni de discussion sur le sujet, l’accord précise en son article 3.5 que « La demande d’absence est effectuée par le salarié via l’applicatif LSRH. Elle doit être validée par une tierce personne habilitée, préalablement au départ … ». Il n’y a donc pas d’autre supports ou outils à utiliser pour la gestion et la pose de congés payés.

Ce dernier point a fait l’objet de plusieurs débats (!) dans des CSE et un consensus entre élus et RH avait émergé lors du CSE de novembre 2019 que nous tenons à porter à votre connaissance. Extrait du Procès-verbal du CSE du 21/11/2019 :

« N. VARIENGIEN (FO) demande si l’outil officiel de gestion des congés payés est LSRH ? Dans l’affirmative, les services ne devraient pas au préalable demander aux collaborateurs la saisie de congés payés dans un autre outil (Ex : tableau Excel…).

M. IMPEDOVO confirme que l’outil de gestion des demandes et validation des congés payés est LSRH. En revanche, il ne voit pas d’incohérence à ce qu’un manager souhaite anticiper les congés payés des salariés de son équipe et qu’il utilise à ce titre un tableau Excel. Il rappelle également qu’un manager est en droit de refuser des demandes de congés payés pour raisons de service.

N. VARIENGIEN (FO) résume en indiquant que rien n’empêche alors que le salarié saisisse concomitamment sa demande de congés en LSRH et dans l’éventuel outil que son manager l’obligerait à éventuellement renseigner en plus. Le cas échéant, en cas de refus, le manager l’indique via LSRH seul moyen (et preuve) de garder un suivi des demandes de congés faites par le salarié et de leur refus par sa hiérarchie.

M. IMPEDOVO confirme que si l’objectif est de conserver une trace écrite de demandes refusées de congés, les salariés peuvent utiliser LSRH mais sur le fond, il est essentiel que les prévisions de congés soient travaillées en bonne intelligence, sous la validation finale du responsable hiérarchique. »

Suite à de nouveaux débats sur ce sujet lors du CSE des 26 et 27/04/2022, vos élus FO ont tenu à rappeler à la DRH ces échanges en les invitant à les porter à la connaissance des hiérarchiques de l’entreprise afin que ne se reproduisent plus des situations non conformes à nos accords et engagements.
Bien entendu, nous sommes à votre disposition si vous deviez rencontrer des difficultés (l’absence de formalisation du refus de congés en LSRH, une interdiction par le hiérarchique de saisir votre demande en LSRH, des congés refusés de manière répétée et/ou sans justification…). 

Pour poser des questions à vos élus FO ACM, vous pouvez nous contacter :

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