Si vous n’avez pas ouvert et renseigné votre Compte Personnel Formation (CPF), vous pourriez perdre vos Droits Individuels Formation (DIF) acquis avant le 1er janvier 2015.
Ces droits peuvent représenter jusqu’à 120 heures par salariés, soit 1800€ en valorisation sur votre CPF (Une heure de DIF est valorisée 15€) !
Le C P F c’est quoi ?
C’est un compte qui permet à toute personne active, de plus de 16 ans, d’acquérir des droits à la formation, de l’entrée dans la vie active jusqu’à un départ en retraite. Ce compte a pour objectif de maintenir l’employabilité de chacun et de sécuriser les parcours professionnels, tout en laissant aux salariés l’initiative de ces formations.
Ces droits demeurent si le salarié quitte l’entreprise pour une autre, c’est tout l’intérêt du CPF, permettre un rebond professionnel.
Le CPF s’est donc substitué au DIF le 1er janvier avec reprises des droits existants. Ceux-ci apparaissent sur votre bulletin de salaire de janvier 2015 (consultable dans LSRH donc).
Une ordonnance d’aout 2019 a supprimé la date d’utilisation de ces droits DIF, mais permet de transformer ces droits, jusqu’alors exprimés en heures, pour en faire des droits en €.
Vous avez jusqu'au 30 juin 2021
Il est donc temps d'agir !
Les démarches nécessaires
Pour créer son compte, le plus simple est l’applicatif « Mon CPF » qui a été créé, mais il existe aussi un site (en maintenance à l’instant où nous rédigeons ce document) https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/site-indisponible.html
Ensuite laissez-vous guider :
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Mon compte
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Connectez-vous ou Inscrivez-vous
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Cliquer sur l’onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF »
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Clique sur « Inscrire votre solde DIF »
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Inscrire les heures de DIF dans le champ « mon solde d’heures DIF ». Sur la ligne en dessous, tu verras apparaître l’équivalence en euros. (Rappel : les heures DIF sont notées sur le bulletin de salaire de janvier 2015)
- Enregistrer
Utiliser son CPF
L’utilisation du Compte Personnel de Formation est à la seule initiative du salarié, l’entreprise ne peut pas lui imposer l’utilisation de droits personnels. Le refus d’un salarié d’utiliser son CPF pour une formation proposée par l’Entreprise ne constitue pas une faute.
Si le salarié réalise sa formation en dehors des heures de travail, aucun accord de l’employeur n’est nécessaire.
Dans le cas où la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord de son employeur avec un délai de prévenance de 60 jours pour une formation durant moins de 6 mois et 120 jours pour des formations de durée supérieure à 6 mois. Dans ces deux cas, l’entreprise a 30 jours calendaires pour notifier une réponse au salarié.
Pour quelles formations ?
L’utilisation du Compte Personnel Formation est encadrée par l’article 3.3 de l’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé en février 2020 par FO.
Il permet de financer :
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les actions de formation sanctionnées par :
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les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
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les attestations de validation de blocs de compétences ;les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH) ;
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les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
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les bilans de compétences ;
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la préparation à l’épreuve théorique et de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers et poids lourds) s’il est prouvé que ce dernier doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
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les actions de formation d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
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les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Dans ce cas seul le crédit acquis au titre du compte d’engagement citoyen peut être mobilisé ;
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les formations à l’étranger dans les conditions requises pour être éligibles au CPF à savoir celles qui sont sanctionnées par une certification professionnelle.
Changer de métier
-> Le CPF de Transition Professionnelle
Le CPF de transition professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession.
Il vise à financer une action de formation certifiante en lien avec son projet professionnel.
Ce dispositif spécifique de mobilisation du CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF).
Pour bénéficier d'un CPF de transition professionnelle :
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le salarié en CDI
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Ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise
Le projet de transition professionnelle est examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente qui valide la pertinence du projet et instruit la demande de financement. Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
-> Les Abondements possibles du CPF
Des abondements peuvent être prévus par Accord Collectif, ce qui n’est pour l’instant pas le cas dans le Groupe CM Alliance Fédérale.
Un abondement supplémentaire « correctif » de 3000€ est dû par l’Entreprise au salarié, si celui-ci n’a pas :
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Bénéficié d’au moins une formation (hormis les formations obligatoires)
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Et s’il n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans
Un abondement supplémentaire « salariés licenciés » dans le cas où un salarié refuserait la modification de son contrat de travail inhérente à la mise en place d’un accord de performance collective. Le montant de l’abondement est, là encore, de 3000€.
A noter que ces abondements, ainsi que les fonds déposés sur les CPF sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation.
N'hésitez pas à vosu rapprocher d'un élu FO CCS ici.