Pour bien préparer sa retraite, il est nécessaire d'en connaître les contours. Dans cette aide pratique FO vous aide à découvrir la notion de "retraites" en France, comment elle se constitue, et comment faire valoir vos droits.
LA NOTION DE RETRAITE EN FRANCE
En France, une pension de retraite est constituée de plusieurs sources de financements. Le montant global de la pension de retraite mensuelle sera inférieur au montant du dernier salaire mensuel, sauf en cas d'épargne personnelle pour la compléter.
Pour beaucoup de salariés français, la pension de retraite se limitera à la retraite par répartition.
Les salariés du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale relevant de la convention de groupe, bénéficient tous d'une retraite supplémentaire. Les cotisations de retraite supplémentaire sont financés à 100% par l'entreprise et versées tous les trimestres au profit de chaque salarié. Elles représentent entre 3,5% et 5% du salaire mensuel (le taux varie selon la tranche de salaire).
A partir de 2021 : la gestion de la retraite supplémentaire devient individualisée.
DIFFERENTS NIVEAUX DE RETRAITE
Le système de retraite français comporte plusieurs niveaux pour les salariés du privé. Ces niveaux peuvent s'additionner pour constituer les revenus au moment de la retraite.
Le niveau 1 comprend les régimes de base obligatoires : soit le régime général de la Sécurité sociale (appelé aussi CARSAT = Caisse d'Assurance Retraite et de la SAnté au Travail / ou CNAV = Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) soit le régime agricole (MSA = Mutualité Sociale Agricole).
Le niveau 2 comprend les régimes complémentaires obligatoires AGIRC - ARRCO (régime unique pour l'ensemble des salariés quelque soit leur statut : cadre / non cadre).
Les niveaux 1 et 2 constituent la retraite par répartition où les cotisations des actifs payent les pensions des retraités. Les salariés du Groupe, du secteur privé, dépendent de ces régimes obligatoires. Il en existe d'autres spécifiques (fonction publique, professions libérales...).
La retraite par capitalisation est constituée des niveaux 3 et 4 (factultatifs) :
- Le niveau 3 comprenant la retraite supplémentaire mise en place dans le cadre de l'entreprise (dans le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 2 dispositifs additionnels PERO Groupe et PERECOL)
- Le "niveau 4" s'entendant comme la retraite supplémentaire individuelle constituée à titre personnelle (PER individuel, PERP, Assurance Vie...).
LA RETRAITE PAR REPARTITION
- C'est simple, il n'y a rien à faire : les cotisations patronales et salariales destinées aux régimes obligatoires de retraite sont prélevées directement sur le salaire (voir son bulletin de paie). Les fonds sont gérés par la CNAV ou les CARSAT pour la retraite de base et l'AGIRC - ARRCO pour la complémentaire.
- Une information sous forme de décompte de trimestres est envoyée par la CNAV ou les CARSAT (via le dispositif info retraite et l'AGIRC - ARRCO) à partir de l'âge de 35 ans, et tous les 5 ans ensuite. A 55 ans ce relevé est remplacé par une estimation de retraite.
LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Ce dispositif équivaut à un différé de salaire oscillant entre 3,5% et 5% de la rémunération annuelle brute pour un salarié du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Un plan d'épargne retraite est alimenté périodiquement par les versements de l'employeur. Il est obligatoire du fait du contrat d'adhésion obligatoire pour le salarié.
- Avant 2021
Article 83 : contrats en points (CM11 retraite, géré par les ACM), avec maintien des droits existants, définitivement acquis, aucun transfert vers le nouveau PERO Groupe.
- Depuis 2021
Le PERO Groupe : contrat libellé en euros et en unités de compte, administré par les ACM, dont la gestion devient individualisée.
Depuis le 1er janvier 2021, le PERCOG dont bénéficie tout salarié ou ex-salarié du Groupe relevant de la convention collective a été transformé en PERECOL (plan d'épargne retraite collectif). Ce plan d'épargne en euros est géré individuellement par les salariés sur des supports d'investissements proposés par Crédit Mutuel épargne-salariale.
FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
La liquidation de la retraite sur le régime de base obligatoire est un préalable à la liquidation des droits sur les régimes de retraite complémentaire.
62 ans : c'est l'âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées à partir de 1955. Il est néanmoins possible de partir avant cet âge légal en cas de carrière longue, de pénibilité du travail ou encore pour handicap.
67 ans : un salarié qui n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote) et bénéficier de sa retraite à taux plein à cet âge. Sa pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés. Les réformes récentes ont allongé progressivement le nombre de trimestres requis. Ce nombre est lié à l'année de naissance.
25 années : depuis la réforme Balladur de 1993, le montant de la retraite de base à taux plein est déterminé à partir d'un salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années de revenu du salarié (limité au plafond de la Sécurité sociale) auquel est appliqué un taux de 50%.
70 ans : au-delà de 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office, sans son accord.
LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE
Tout salarié du Groupe peut prétendre à une prime de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté :
Si la dernière année est incomplète, elle est payée au prorata du temps de travail et ne peut être inférieure à :
- après 10 ans : 2,50% du salaire minimum du niveau 1 (hors rémunération de l'expérience)
- après 20 ans : 5,00% du salaire minimum du niveau 1 (hors rémunération d'expérience).
Le traitement de référence est le salaire mensuel brut à temps plein (salaire de base + expérience) et le calcul de l'indemnité se fait au prorata des taux d'activité au cours de la carrière.
Pour davantage de renseignements, se rapprocher de FO CIC IDFici.