FO CIC IDF met à disposition de ses adhérents un recueil d'aides pratiques concernant la parentalité.
ATTENDRE UN ENFANT
La grossesse
Aucune conséquence en matière de droits acquis (congés, formation, ancienneté, rémunération).
L'adoption
La salariée annonce à son manager, avec sérénité, sa grossesse à partit du 3ème mois. Cette déclaration permettra de bénéficier du statut de protection et du congé de maternité.
Chaque salariée déclarant une maternité bénéficie d'un entretien RH (pouvant être téléphonique) au moins un mois avant son départ et un mois avant son retour.
Pour toutes ces situations, il faut déclarer la grossesse auprès de la CPAM, de la CAF, et informer par mail le service Ressources Humaines en joignant un scan du courrier de la CPAM confirmant la date prévue de naissance , la date de début et de fin du congé maternité.
En tant que salariée, vous avez droit, sur justificatif, à une autorisation d'absence :
- si vous êtes enceinte, pour vous rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires, prévus par l'assurance maladie
-si vous avez recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), pour les actes médicaux nécessaires.
Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif, et ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Tout salarié dont la personne avec qui il vit en couple est dans une situation décrite au-dessus, bénéficie aussi d'une autorisation d'absence correspondant à 3 de ces examens médicaux.
DEVENIR PARENT
Le congé maternité
Le congé d'adoption
Le congé d'adoption peut être partagé entre les deux parents.
Le congé de naissance
3 jours sont accordés au père pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (cumulables avec le congé paternité).
Le congé de paternité
Depuis le 1er janvier 2002, ce congé ouvert à tous les pères est de 11 jours consécutifs (et de 18 jours en cas de naissances multiples) à prendre dans les 4 mois suivants la naissance de l'enfant.
A partir du 1er juillet 2021, ce congé passe à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) : 4 jours obligatoires à prendre après les 3 jours de congés de naissance, 21 jours à prendre ultérieurement.
- Auprès des services d'Etat civil (dans les 3 jours qui suivent la naissance)
- A la CPAM
- A la CAF
- A l'employeur des 2 parents
- A la mutuelle dans le mois qui suit la naissance afin de rattacher votre enfant à votre contrat
REVENIR AU TRAVAIL
Le retour du congé maternité ou adoption
- La rémunération
Toute salariée de retour de congé maternité bénéficie au minimum d'une augmentation salariale correspondant à la moyenne des augmentations de son niveau au cours de la période allant du début du congé maternité à la date de reprise du travail.
- L'affectation
Chaque salariée déclarant une maternité bénéficie d'un entretien RH (pouvant être téléphonique) au moins 1 mois avant son départ et 1 mois avant son retour.
Toute salariée doit retrouver la fonction qu'elle exerçait avant son départ en congé maternité. La direction s'engage chaque fois que possible à ce que la salariée puisse retrouver soit son poste d'origine, soit un poste qui ne l'éloigne pas de plus de 20km par trajet de son ancien lieu d'affectation, sauf demande expresse de l'intéressée.
- L'aménagement du temps de travail
1. Organiser son mode de garde pour un retour au travail serein
La CAF met à la disposition des familles un site Internet pour les conseiller, les orienter dans les recherches et les aider à trouver une solution d'accueil.
VOIR GRANDIR SON ENFANT
Le congé parental
- Le congé parental total
Le congé parental est un droit ouvert aux femmes et aux hommes.
- Le congé parental à temps partiel
Le congé parental peut être demande à n'importe quel moment dans les 3 ans qui suivent l'arrivée de l'enfant au foyer ou à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, pour une durée d'un an au plus.
Il peut être prolongé 2 fois même s'il dépasse le 3ème anniversaire de l'enfant, ou en cas d'adoption, le 3ème anniversaire de son arrivée au foyer.
- Comment effectuer une demande de temps partiel ?
- Informer son manager du souhait d'exercer son poste à temps partiel
- Formaliser la demande par écrit au GRH de secteur. En cas d'accord, un avenant au contrat de travail sera réalisé. L'employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa réponse, les souhaits peuvent amener à discussion dans le fonctionnement de la caisse ou du service.
ETRE PRESENT POUR L'ENFANT
Mon enfant est malade
Le congé pour enfant malade est accordé à tout salarié pour un enfant de moins de 16 ans, à sa charge et sur justificatif médical.
Si les deux parents sont salariés du Groupe, ils ne peuvent pas bénéficier de ce congé en même temps.
Rappel des durées par an
Mon enfant est hospitalisé
Un congé de présence parentale est accordé à tout salarié pour un enfant de moins de 20 ans victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence parentale et des soins contraignants.
Le congé de présence parentale entraine une suspension du contrat de travail. Il est d'une durée de 310 jours ouvrés d'absence autorisée sur une période de 3 ans.
Ce congé est non rémunéré par l'employeur mais peut être indemnisé par l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la CAF.
Mon enfant est en situation de handicap
Les parents d'enfants en situation de handicap qui perçoivent à ce titre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, peuvent bénéficier, en sus, de 5 jours de congés rémunérés par an et par enfant, pour soigner leur enfant lorsque leur présence est nécessaire son côté.
Sont concernés par cette mesure les enfants en situation de handicap de moins de 20 ans. Pour les enfants de salariés adultes en situation de handicap, titulaires de l'allocation adulte handicapé, et à charge fiscale de leur parent, le même congé est accordé sur justification de la nécessité de la présence d'un parent.
Les parents ont également la possibilité de faire appel aux dons de jours. Cette disposition est destinée à permettre à un salarié qui ne dispose pas d'un nombre suffisant de jours de congés ou de repos, de s'absenter de l'entreprise dans le cadre d'un congé sans solde (congé de présence parentale, de solidarité familiale) sans perdre ses ressources, pour être présent auprès d'un proche gravement malade ou accidenté. Le don est anonyme et sans contrepartie.
PRIME, SUBVENTION, INDEMNITE
Demande de versement de la prime enfant
La convention de Groupe prévoit le versement d'une prime enfant avec le salaire du mois d'août à tout salarié ayant un an de présence au sein du Groupe Alliance Fédérale, et ayant à cette date, un ou plusieurs enfants.
Sont concernés, les enfants, dès leur naissance, jusqu'à l'âge de 16 ans et demi, et les enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.
Le montant de la prime est égal à 164,54 euros par enfant pour 2021.
Indemnité de crèche et de garde
Une indemnité de crèche ou de garde est versée au salarié père ou mère (au sens de l'état civil), pour toute journée effectivement travaillée, ou faisant l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
Cette indemnité est versée sur justificatif pour une garde effective d'un enfant de moins de 6 ans, dans une halte garderie / crèche, jardin d'enfants ou par une garde agréée, ainsi que dans le cadre d'une garde au domicile des parents.
Si les deux parents sont salariés du Groupe, chacun d'entre eux peut bénéficier de cette indemnité.
Le montant journalier de cette indemnité est fixé au 1er janvier 2021 à 6,00 euros.
Tout salarié concerné doit obligatoirement adresser une demande d'ouverture de dossier à son correspondant paie habituel, pour déclencher l'ouverture des droits et l'accès à l'applicatif via LSRH.
Indemnité enfant handicapé
Une indemnité mensuelle est versée aux parents d'enfants en situation de handicap, qui perçoivent l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ce jusqu'à l'âge de 20 ans.
Cette indemnité est de 150 € pour un enfant vivant au foyer et de 75 € pour un enfant pris en charge dans un établissement spécialisé.