Conditions Générales d’Utilisation
Cette application collecte un certain nombre de Données Personnelles de ses Utilisateurs.
En s’inscrivant à l’application et au site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/, tout utilisateur en accepte les conditions générales d’utilisation définies ci-après.
1. Nature des données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données Personnelles : Cookies, Données d'Utilisation, Information du Profil.
Politique générale : Data Controller et Propriétaire
Données d'état-civil, d'identité, d'identification...
Données relatives à la vie professionnelle (localisation ou lieu d’exercice du travail…)
Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
Le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ et l’application utilisent également les services suivants, et les Données Personnelles y sont collectées comme précisé ci-dessous :
1.1. Accès aux comptes de services fournis par des tiers
Il s’agit principalement des accès au compte Facebook (autorisation: connexion dans l'App, Likes, et Publication sur le mur) et accès au compte Twitter (données personnelles: connexion dans l'App et différents types de données).
1.2. Commenter le contenu
Disqus (données personnelles: Cookies et données d'Utilisation), interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes (bouton Like Facebook, Widgets sociaux).

1.3. Type de Données collectées
Le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ et l’application collectent différents types de données personnelles, par elle-même ou par le biais d'un tiers, parmi lesquels : les Cookies et les Données d'Utilisation.
D'autres Données Personnelles peuvent être décrites dans d'autres sections de cette politique de confidentialité ou à travers des textes explicatifs dédiés en supplément du recueil de données.
Les Données Personnelles peuvent être librement fournies par l’Utilisateur, ou collectées automatiquement au cours de l’utilisation de cette Application.
Toute utilisation de Cookies - ou d’autres outils de suivi - par cette application ou par les propriétaires des services tiers utilisés par cette Application, sauf indication contraire, ont pour but d’identifier les Utilisateurs et de mémoriser leurs préférences, uniquement afin de fournir le service dont a besoin l’Utilisateur.
Ne pas fournir certaines Données Personnelles pourrait empêcher l’Application de délivrer ses services.
L’Utilisateur est responsable des Données Personnelles des tiers publiées ou partagées à travers cette Application et déclare avoir le droit de les communiquer ou de les diffuser, ôtant ainsi toute responsabilité au Data Controller.

2. Mode et Lieu du traitement des Données.
Les données des utilisateurs ne font l'objet d'aucune communication à des tiers (cf. mentions légales du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/). L’utilisateur est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

2.1. Méthodes de traitement
Le Data Controller ou l’éditeur, traite les Données des Utilisateurs de la manière appropriée et, en conséquence, prend des mesures de sécurité pour prévenir les accès non-autorisés, la divulgation, la modification ou la suppression non autorisée de données.
Le traitement des Données est effectué en fonction des ordinateurs et/ou outils IT utilisés, selon les procédures et modes organisationnels strictement relatifs aux buts indiqués. En plus du Data Controller, dans certains cas, les Données peuvent être accessibles à certains responsables, concernés par la gestion du site (administration, ventes, marketing, juridique, administration de système) ou des intervenants extérieurs (comme un fournisseur de services techniques tiers, hébergeur, entreprises IT, agences de communication) désignés si nécessaire comme sous-traitants. La liste mise à jour de ces intervenants peut être requise auprès du Data Controller à tout moment.
2.2. Lieu
Les données sont traitées au bureau opérationnel du Data Controller, et dans d’autres lieux où les parties intervenantes concernées par le traitement sont situées. Pour plus d’informations, merci de contacter le Data Controller (cf. les mentions légales du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/).
2.3. Temps de rétention
Les Données sont conservées pendant le temps nécessaire pour fournir le service requis par l’Utilisateur, ou imposé par les objectifs décrits dans ce document, et l’Utilisateur peut demander à ce que le Data Controller suspende ou supprime les données, à tout moment.
2.4. L’utilisation des Données collectées
Les Données concernant les Utilisateurs sont collectées pour permettre à l’Application de fournir ses services, ainsi que dans les buts suivants : accès aux comptes de services tiers, création du profil utilisateur dans l’application, commentaires du contenu et interaction avec les plateformes et réseaux sociaux externes.

Permissions Facebook demandées par cette Application
Le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou l’application peuvent demander certaines permissions Facebook permettant d’effectuer des actions en utilisant le compte Facebook de l’Utilisateur, et pour y récupérer des informations, incluant des Données Personnelles.
Pour plus d’informations à propos des permissions Facebook, référez-vous à la documentation Facebook (https://developers.facebook.com/docs/authentication/permissions/) and to the Facebook privacy policy (https://www.facebook.com/about/privacy/).
Les permissions demandées sont les suivantes:
Informations Basiques
Par défaut, ceci inclut certaines Données Utilisateur comme l’id, le nom, la photo, le sexe, et la localisation. Certaines connexions de l’Utilisateur, comme les Amis, sont aussi disponibles. Si l’Utilisateur a rendu plus de données publiques, plus d’informations seront disponibles.
Likes
Ils permettent l’accès à la liste de toutes les pages que l’utilisateur a aimé.
Publier sur le Mur
Cela permet à l’App de poster du contenu, des commentaires et des Likes sur le fil de l’Utilisateur ou de ses amis.
3. Finalité de la réutilisation ou informations détaillées sur le traitement des Données Personnelles collectées :
Les Données Personnelles sont collectées dans les buts suivants et en utilisant les services suivants:
3.1. Accès aux comptes des services tiers
Ces services permettent au site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou l’application d’avoir accès aux données à partir de votre compte Utilisateur d’un service tiers, et d’effectuer des actions avec lui.
Ces services ne sont pas activés automatiquement, mais nécessitent une autorisation explicite de la part de l’Utilisateur.
3.2. Accès au compte Facebook
Ce service permet au site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou l’Application de se connecter avec le compte Facebook de l’Utilisateur, fourni par Facebook Inc.
Permissions requises
Likes et Publications sur le Mur de l’utilisateur.
Lieu de Traitement
USA - Privacy Policy https://www.facebook.com/policy.php
3.3. Accès au compte Twitter
Ce service permet au site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou à l’Application de se connecter avec le compte Twitter de l’Utilisateur, fourni par Twitter Inc.
Données Personnelles collectées
Types variés de Données.
Lieu de traitement
USA – Privacy Policy http://twitter.com/privacy
3.4. Commentaire du contenu
Ce service permet aux Utilisateurs de créer et de publier leurs commentaires sur les différents contenus du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou de l’Application.
En fonction des paramètres choisis par le Propriétaire, les Utilisateurs peuvent également laisser des commentaires anonymes. S’il y a une adresse email parmi les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur, elle peut être utilisée pour l’envoi de notification en cas de nouveaux commentaires sur le même contenu. Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres commentaires.
Si un service de commentaire de contenu fourni par un tiers est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le Traffic Web des pages sur lesquelles le service de commentaire est installé, même si les Utilisateurs n’utilisent pas le service de commentaire de contenu.
Disqus
Il s’agit d’un service de commentaire de contenu fourni par Big Heads Labs Inc.
Données Personnelles collectées
Cookies et Données d’Utilisation.
Lieu de traitement
USA – Privacy Policy http://docs.disqus.com/help/30/
3.5. Interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes
Ces services permettent l'interaction avec des plateformes et réseaux sociaux externes directement à partir des pages du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou de l’Application.
L’interaction et les informations obtenues par le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou l’Application sont soumises aux paramètres de confidentialité des Utilisateurs pour chaque réseau social.
Si un service permettant l’interaction avec des réseaux sociaux est installé, il pourra toujours collecter les données concernant le Traffic Web des pages sur lesquelles le service est installé, même si les Utilisateurs ne l’utilisent pas.
Bouton Like Facebook et Wigdets sociaux (Facebook)
Le Bouton Like Facebook et les Widgets sociaux permettent l’interaction avec le réseau social Facebook, fourni par Facebook Inc.
Données Personnelles collectées
Cookies et Données d’Utilisation
Lieu de traitement
USA – Privacy Policy http://www.facebook.com/privacy/explanation.php
Enfin, en référence à l’article 8 des mentions légales du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ de l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel, aucune information personnelle de l'utilisateur du site ou de l’application n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/.
4. Informations complémentaires à propos de la collecte et du traitement des Données.
Effectuer les opérations relatives à la gestion des données des utilisateurs du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/. Le suivi des données utilisateurs tel que la réalisation d'enquêtes, de sondages, la gestion de réclamations via le formulaire contact. La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Poursuites judiciaires
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées dans un but judiciaire par le Data controller, au tribunal ou pendant des étapes conduisant à une éventuelle action en justice, découlant d’une utilisation inappropriée de cette Application ou de services relatifs.
L’utilisateur est conscient que le Contrôleur de Données peut révéler ses données personnelles sur demande d’une autorité publique.
Informations complémentaires à propos des Données Personnelles de l’Utilisateur
En plus des informations contenues dans la politique de confidentialité, cette Application peut fournir des informations complémentaires et contextuelles à l’Utilisateur concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données Personnelles sur demande.

Enregistrement et Maintenance du Système
Aux fins du fonctionnement et de la maintenance, cette Application et des services tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (System Log) ou utiliser dans ce but, d’autres Données Personnelles (comme l’adresse IP).
Informations non contenues dans cette politique
Plus de détails concernant la collecte ou le traitement des données personnelles peuvent être demandés au Data Controller à n’importe quel moment. Merci de consulter les informations de contact au début de ce document.
Les Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent, à n’importe quel moment, savoir si leurs données personnelles ont été archivées et consulter le Data Controller pour en connaître le contenu et l’origine, pour vérifier leur exactitude, demander à ce qu’elles soient complétées, supprimées, mises à jour ou corrigées, ou pour qu’elles soient transférées sur un format anonyme, ou pour bloquer toute donnée en violation avec la loi, aussi bien que pour s’opposer à leur traitement pour toute raison légitime. Les demandes doivent être envoyées au Data Controller, selon les informations de contact fournies ci-dessus.
Cette Application ne supporte pas les demandes « Do Not Track »
Pour déterminer si un des services tiers veut utiliser la demande « Do Not Track », merci de vous référer à leur politique de confidentialité.
Modifications de cette politique de confidentialité
Le Data Controller se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout instant en communiquant les modifications à ses Utilisateurs sur cette page. Il est fortement recommandé de vérifier souvent cette page, en se référant aux dernières dates de modifications, listées en haut de ce document. Si un Utilisateur émet une objection quant à un changement de la Politique, il devra cesser d’utiliser cette application et pourra demander la suppression de ses données au Data Controller. Sauf indication contraire, cette Politique de Confidentialité s’applique à toutes les Données Personnelles que possède le Data Controller à propos des Utilisateurs.
5. Agrégation des données.
5.1. Agrégation avec des données non personnelles
L’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel peut publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs combinées de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse suite à un sondage sur le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou de données sur utilisateurs de navigation sur le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ (fréquence, durée…)
5.2. Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur
Si l’utilisateur connecte son compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra communiquer à l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel ses informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont l’utilisateur aura autorisé la divulgation via le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/. L’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel pourra agréger les informations relatives à tous les Utilisateurs (groupes, comptes) aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
6. Collecte des données d'identité.
Consultation libre
La consultation du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que l’utilisateur ne communique de données nominatives le concernant (nom, prénom, adresse, etc). L’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel ne procède à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/.

7. Collecte des données d'identification.
Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Les identifiants électroniques des utilisateurs ne sont utilisés par l’Union Nationale Force Ouvrière Branche Crédit Mutuel uniquement pour et pendant la navigation sécurisée sur le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/.
8. Cookies.
8.1. Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.
8.2. Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
L’utilisateur est informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les dernières pages consultées, la date et l'heure de la consultation...) que l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel pourra lire lors de vos visites ultérieures sur le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/.
8.3. Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si l’utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglages.

9.Conservation des données techniques.
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
10. Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation.
10.1. Conservation des données pendant la durée de l’inscription
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de l’inscription sur le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/.
10.2. Conservation des données anonymisées au-delà de l’inscription / après la suppression du compte
L’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
10.3. Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose par ailleurs d'un droit de suppression de ses données qu’il peut exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
10.4. Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si un utilisateur ne s’est pas authentifié sur le site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ pendant une période de trois ans, il recevra un e-mail l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses données seront supprimées des bases du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ ou de l’application de l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel.
11. Suppression du compte.
11.1. Suppression du compte à la demande
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
11.2. Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès aux services, à son compte et à tous les sites agrégés d’un utilisateur.
12. Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur.
12.1. Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité
L’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles concernant ses utilisateurs. Dans l'éventualité où l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel prendrait connaissance d'un accès illégal aux données personnelles concernant ses utilisateurs, stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel s’engage à :
• Notifier l'incident dans les plus brefs délais
• Examiner les causes de l'incident et en informer les utilisateurs
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
12.2. Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
13. Transfert des données personnelles à l'étranger
Pas de transfert en dehors de l'Union européenne
L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne.
14. Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des utilisateurs.
L’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel s’engage à informer ses utilisateurs en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de leurs données de manière substantielle sans les en informer et obtenir leur consentement.
15. Droit applicable et modalités de recours
15.1. Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et l’utilisation du site https://www.fo-credit-mutuel-cic.com/ sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte aux droits en tant qu’utilisateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. L’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel et tout utilisateur doit accepter de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que peut être engagée une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel l’utilisateur réside. Si l’utilisateur est un professionnel, toutes les actions à l’encontre de l’Union Nationale FO branche Crédit Mutuel doivent être engagées devant une juridiction en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
15.2. Portabilité des données
L'Éditeur s'engage à offrir aux utilisateurs la possibilité de se faire restituer l'ensemble des données les concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

16. Lexique et références légales

Données Personnelles (ou Données)
Toute information concernant une personne naturelle, une personne légale, une institution ou une association, qui est, ou peut-être, identifiée, même indirectement, en référence à toute autre information, numéro personnel d’identification inclus.

Utilisation des Données
Information collectée automatiquement à partir de cette Application (ou service tiers utilisé dans cette Application), qui inclut : adresse IP ou noms de domaines des dispositifs utilisés par l’Utilisateur qui utilise l’Application, l’adresse URL (Uniform Resource Identifier), le temps de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (erreur, envoyée avec succès, etc.), le pays d’origine, les fonctionnalités du navigateur et le système opérationnel utilisés par l’Utilisateur, le temps de visite (par exemple le temps passé sur chaque page de l’Application) et les détails relatifs à l’itinéraire de l’Utilisateur à l’intérieur de l’Application, avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées et d’autres paramètres relatifs au système du dispositif.

Utilisateur
Individu utilisant cette Application, qui doit correspondre, ou être autorisé par le Data Subject, auquel les données personnelles se réfèrent.

Data Subject
Personne légale ou naturelle, à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.

Data Processor (ou Data Supervisor)
Personne naturelle ou légale, administration publique ou toute autre personne, association ou organisation autorisée par le Data Controller à procéder au traitement des Données Personnelles, en accord avec cette politique de confidentialité.

Data Controller (ou Propriétaire)
Personne légale ou naturelle, administration publique ou toute autre entité, association ou organisation ayant le droit, conjointement avec un autre Data Controller, de prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes du traitement des Données Personnelles, et les moyens utilisés, comprenant les mesures de sécurité concernant les opérations et utilisations de cette Application. Le Data Controller, sauf mention contraire, est le Propriétaire de cette Application.

Application / Site
Matériel ou logiciel grâce auquel les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées.

Cookies
Eléments de données stockées dans le device de l’Utilisateur.

Informations Légales
Note pour les Utilisateurs Européens : cette déclaration de confidentialité a été rédigée afin de répondre aux obligations de l’Art. 10 des Directives EC n.95/46/EC, et conformément aux dispositions de la Directive 2002/58/EC, telles que révisées par la Directive 2009/136/EC, au sujet des Cookies.
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CM NE : Accord handicap 2022